Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du service Invoices (ci-après le « Service »), plateforme SaaS permettant de créer des devis, d’en générer des PDF, et — selon l’offre souscrite — d’envoyer des documents, de recueillir une signature électronique simple, et de gérer des factures et relances.

Toute inscription ou utilisation du Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Le Service est édité par : [Raison sociale à compléter], SIRET [à compléter], siège social [adresse à compléter], contact [e-mail à compléter].

Hébergement et infrastructures : selon la configuration de production (API, base de données, application web).

Le Service est accessible via navigateur web et, le cas échéant, via l’application mobile associée. L’Utilisateur doit disposer d’une connexion Internet et d’un équipement compatible.

L’éditeur s’efforce d’assurer une disponibilité raisonnable du Service, sans garantir une disponibilité ininterrompue (maintenance, incidents, force majeure).

L’inscription nécessite une adresse e-mail valide et un mot de passe conforme aux règles de sécurité affichées. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à conserver la confidentialité de ses identifiants.

Un compte est rattaché à une organisation (entreprise / indépendant). Les informations d’entreprise (raison sociale, SIRET, adresse, etc.) sont renseignées lors de l’onboarding et peuvent être mises à jour dans les paramètres.

Offre gratuite : création et édition de devis illimités, génération de PDF. Certaines fonctions (envoi e-mail, lien de signature, factures, relances, bibliothèque de champs, bilan, etc.) ne sont pas incluses.

Offre Premium : accès aux fonctionnalités payantes. L’activation Premium est gérée par l’éditeur après paiement / validation (selon le processus en vigueur).

L’éditeur se réserve le droit de faire évoluer le périmètre des offres, avec information préalable raisonnable en cas de changement substantiel.

L’Utilisateur reste seul responsable : du contenu des devis, factures et mentions légales qu’il diffuse ; du respect de la réglementation applicable à son activité (facturation, TVA, etc.) ; des relations commerciales avec ses propres clients ; de l’usage conforme et licite du Service.

Invoices est un outil technique : il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou comptable.

La fonctionnalité de signature en ligne propose une signature électronique simple (acceptation du devis via un lien dédié, avec traçabilité : identité déclarée, date/heure, adresse IP, empreinte du PDF). Elle n’équivaut pas nécessairement à une signature électronique qualifiée (eIDAS) et ne remplace pas, le cas échéant, les formalités spécifiques imposées par la loi ou le contrat.

L’Utilisateur doit s’assurer que ce mode d’acceptation est adapté à son usage et à ses clients.

L’Utilisateur conserve la propriété des données et documents qu’il saisit dans le Service (clients, devis, factures, logos, etc.). L’éditeur n’acquiert aucun droit de propriété sur ces contenus, sous réserve des droits nécessaires à l’hébergement et au fonctionnement du Service.

Le Service, son interface, ses logos et éléments logiciels restent la propriété de l’éditeur ou de ses concédants.

Dans les limites autorisées par la loi, l’éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d’affaires, ou conséquences liées à un usage inadapté du Service, à une interruption temporaire, ou à un contenu saisi par l’Utilisateur.

L’Utilisateur est responsable des sauvegardes et exports qu’il juge nécessaires pour son activité.

L’Utilisateur peut cesser d’utiliser le Service à tout moment. L’éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux CGU, d’usage frauduleux, ou de risque pour la sécurité du Service, après information lorsque cela est raisonnablement possible.

Les CGU peuvent être mises à jour. La date de dernière mise à jour figure en tête de page. En cas de modification substantielle, l’éditeur s’efforcera d’en informer les utilisateurs (par e-mail ou via le Service). La poursuite de l’utilisation après entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux déterminés selon les règles de procédure applicables.

Médiation de la consommation (si applicable) : [médiateur à compléter].